MISE À JOUR LE 30 JUIN 2026

Conditions générales (CGU/CGV)

Conditions d'utilisation et de vente de la marketplace Captur.

1. Identification de l'éditeur

L'application Captur (ci-après « Captur », « la Plateforme », « l'Application » ou « le Service ») est éditée par : • Éditeur : Noham Zephinie, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). • SIRET : 920 321 635 00012 • Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA, article 293 B du CGI • Adresse / siège : 32 Allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux • Adresse e-mail de contact : [email protected] • Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone — recommandé pour l'information précontractuelle, art. L. 221-5 C. consom.] • Directeur de la publication : Noham Zephinie • Site internet : https://joincaptur.com Hébergeurs / prestataires techniques principaux : • Hébergement des données (base de données, stockage de fichiers, authentification) : Supabase, Inc. — [À COMPLÉTER : entité, adresse et localisation des serveurs] • Hébergement du back-office et du site : Vercel, Inc. — 32 Allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») : • Captur / Plateforme : l'application mobile et les services associés permettant la mise en relation entre Clients et Photographes. • Utilisateur : toute personne qui crée un compte et utilise l'Application, qu'elle soit Client ou Photographe. • Client : consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui réserve une prestation photographique via la Plateforme. • Photographe : professionnel indépendant (notamment auto-entrepreneur) qui propose et réalise des prestations photographiques via la Plateforme. • Prestation : la séance photographique et la livraison des photographies, commandées par le Client auprès du Photographe. • Réservation : la commande d'une Prestation effectuée par le Client via la Plateforme. • Contrat de Prestation : le contrat de services conclu directement entre le Client et le Photographe à l'occasion d'une Réservation. • Séquestre / Escrow : mécanisme par lequel le paiement du Client est bloqué auprès du prestataire de paiement avant d'être libéré au Photographe ou remboursé au Client. • Commission : la rémunération perçue par Captur au titre du service de mise en relation. • Contenu : tout élément (photographies, textes, avis, messages, images de profil, etc.) publié, transmis ou stocké via la Plateforme.

3. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions : 1. d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (Clients et Photographes) — c'est la partie « CGU » ; 2. de réservation et de paiement des Prestations par les Clients, ainsi que les droits et obligations de chacun — c'est la partie « CGV ». Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'acceptation est recueillie par une action positive explicite de l'Utilisateur (case à cocher non pré-cochée ou équivalent) au moment de l'inscription. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions doit renoncer à utiliser le Service.

4. Statut de Captur : intermédiaire technique de mise en relation

Captur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des Clients et des Photographes indépendants, et d'opérateur de plateforme en ligne au sens des articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation. À ce titre : • Captur n'est PAS partie au Contrat de Prestation. Le contrat de prestation photographique est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Photographe. Captur n'est ni le vendeur, ni le prestataire de la séance photo. • Captur ne fournit aucune prestation photographique et n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu des Prestations réalisées par les Photographes. • Captur fournit uniquement : l'outil technique de mise en relation, la messagerie in-app, l'outil de réservation, l'intermédiation de paiement (via son prestataire), la livraison des galeries et les fonctionnalités associées. • Captur agit également en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), et de service intermédiaire / d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act » ou « DSA »), s'agissant des Contenus publiés par les Utilisateurs. En conséquence, les obligations relatives à la bonne exécution de la Prestation (qualité, délais, conformité des photographies, facturation, garanties légales) incombent au seul Photographe, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation. Transparence des classements et résultats (art. L. 111-7 C. consom.) : Captur informe les Utilisateurs des critères principaux de référencement et de classement des Photographes affichés sur la Plateforme, ainsi que de l'existence éventuelle d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération influençant le classement. [À COMPLÉTER : description des critères de classement/ordre d'affichage des Photographes — critère obligatoire pour un opérateur de plateforme].

5. Inscription et compte

5.1 Conditions d'inscription L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est réalisée : • via Sign in with Apple, • via Google, • ou via adresse e-mail et mot de passe (avec confirmation de l'adresse e-mail). 5.2 Âge minimum L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont réservées aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir au moins 16 ans. Pour les Utilisateurs mineurs (16-18 ans), l'utilisation suppose l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale. La conclusion d'un Contrat de Prestation et tout paiement supposent la capacité juridique requise ; un mineur non émancipé ne peut contracter que par l'intermédiaire de son représentant légal, et la réservation de Prestations payantes est restreinte en conséquence. L'activité de Photographe (qui suppose une immatriculation professionnelle et la perception de paiements) est réservée aux personnes majeures. Note RGPD : le seuil de 16 ans retenu pour le consentement est cohérent avec l'article 8 du RGPD tel qu'appliqué en France (art. 45 de la loi Informatique et Libertés). [À COMPLÉTER : préciser le dispositif éventuel de recueil/vérification de l'autorisation parentale pour les 16-18 ans.] 5.3 Exactitude des informations L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

6. Rôles des Utilisateurs

6.1 Le Client Le Client est un consommateur qui utilise la Plateforme pour rechercher un Photographe, échanger avec lui, réserver une Prestation, la payer et recevoir ses photographies. 6.2 Le Photographe et l'obligation de vérification (KYC) Le Photographe est un professionnel indépendant qui s'engage à exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable (immatriculation, obligations sociales, fiscales et comptables, assurances éventuelles). Vérification d'identité obligatoire (KYC) : avant de pouvoir proposer des Prestations ou percevoir des paiements, le Photographe doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure de vérification comprenant notamment : • la vérification de son numéro SIRET ; • la vérification d'une pièce d'identité. Cette vérification peut être réalisée par Captur et/ou par le prestataire de paiement (Stripe) dans le cadre de ses obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Tant que la vérification n'est pas validée, le Photographe ne peut exercer aucune activité rémunérée sur la Plateforme. Facturation : le Photographe facture ses Prestations en son propre nom. La plupart des Photographes relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure le cas échéant sur leurs factures. Le Photographe est seul responsable de l'émission de ses factures et du respect de ses obligations fiscales et sociales. Information annuelle des Photographes (obligations fiscales et sociales) : conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à l'article L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale, Captur, en sa qualité d'opérateur de plateforme, adresse à chaque Photographe un récapitulatif annuel des opérations réalisées et des sommes perçues, et procède aux déclarations requises auprès de l'administration (déclaration « DAC 7 » / directive (UE) 2021/514, le cas échéant).

7. Déroulé d'une Réservation

1. Recherche et échange : le Client recherche un Photographe et peut échanger avec lui via la messagerie in-app. 2. Réservation : le Client sélectionne une Prestation, une date, une durée (à partir de 30 minutes) et, le cas échéant, un lieu, puis confirme sa Réservation. Une réservation pour le jour même (« express ») peut donner lieu à un supplément (voir article 8). 3. Paiement : le Client paie le prix de la Prestation par carte bancaire ou par portefeuille électronique (notamment Apple Pay ou Google Pay). La somme est placée sous séquestre (voir article 8). 4. Réalisation de la Prestation : le Photographe réalise la séance photographique à la date convenue. 5. Livraison : le Photographe met à disposition les photographies via une galerie privée dans l'Application. 6. Libération du paiement : à l'issue de la Prestation, et selon les modalités prévues à l'article 8, le paiement est libéré au profit du Photographe. La Réservation devient ferme et la commande définitive lors de l'étape de paiement, qui suppose une confirmation explicite par le Client portant reconnaissance de son obligation de paiement (bouton « Commander » / « Payer » sans ambiguïté), conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

8. Prix, paiement, séquestre et commission

8.1 Prix Le prix de chaque Prestation est fixé et affiché par le Photographe et indiqué au Client avant la confirmation de la Réservation, de manière claire et compréhensible (prix total TTC, caractéristiques essentielles de la Prestation, date/période, lieu le cas échéant). Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes éventuelles comprises. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client sans information préalable et acceptation expresse. La durée de la séance est choisie par le Client au moment de la Réservation, à partir de trente (30) minutes et par tranches (par exemple 30 min, 1 h, 1 h 30…), sans durée maximale imposée par Captur. Le prix total est calculé au prorata de la durée retenue, sur la base du tarif du Photographe, et affiché au Client de manière claire avant la confirmation de la commande. 8.1 bis Supplément « réservation de dernière minute » (express) Lorsque le Client réserve une séance pour le jour même, un supplément forfaitaire de trente euros (30 €) s'ajoute au prix de la Prestation. Ce supplément rémunère la disponibilité du Photographe dans un délai réduit. Il est affiché de manière claire et distincte du prix de base, et fait l'objet d'une acceptation expresse du Client avant la validation de la commande, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation. Ce supplément est intégralement reversé au Photographe et n'entre pas dans l'assiette de la commission de Captur (article 8.4). 8.2 Paiement par carte et prestataire de paiement Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par portefeuille électronique compatible — notamment Apple Pay et Google Pay —, via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et/ou Stripe, Inc.) et son service Stripe Connect. Captur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS). L'utilisation du service de paiement suppose l'acceptation des conditions de Stripe. 8.3 Séquestre (escrow) Lors de la Réservation, la somme payée par le Client est bloquée (placée sous séquestre) auprès de Stripe. Elle n'est pas immédiatement versée au Photographe. La somme séquestrée est : • libérée au profit du Photographe après la réalisation de la Prestation, selon les modalités définies dans l'Application (par exemple après la livraison de la galerie et/ou à l'expiration d'un délai de [À COMPLÉTER : durée]) ; ou • remboursée au Client, totalement ou partiellement, en cas d'annulation, de non-réalisation de la Prestation ou dans les autres cas prévus par les présentes Conditions et par la loi. 8.4 Commission de Captur Au titre de son service de mise en relation et d'intermédiation, Captur perçoit une commission de 15 % (quinze pour cent) du montant de la Prestation. Le Photographe perçoit donc 85 % du montant payé par le Client. La commission est prélevée lors de la libération du paiement. Cette commission rémunère le seul service d'intermédiation de Captur et est facturée au Photographe ; elle n'entraîne aucun surcoût pour le Client au-delà du prix affiché de la Prestation. La commission de 15 % est calculée sur le seul prix de base de la Prestation. Le supplément « express » (article 8.1 bis) n'y est pas soumis : il est reversé en totalité au Photographe. Lorsque Captur propose au Client un code de réduction, la remise correspondante est supportée par Captur et imputée sur sa seule commission ; elle ne diminue en aucun cas la part revenant au Photographe. 8.5 Annulation et remboursement Les conditions d'annulation (par le Client ou par le Photographe) et les modalités de remboursement sont précisées dans l'Application au moment de la Réservation. [À COMPLÉTER : barème d'annulation/remboursement — délais et pourcentages — qui doit être porté à la connaissance du Client avant la Réservation.] En cas de non-réalisation de la Prestation par le Photographe (défaillance, absence, annulation tardive de sa part), le Client est intégralement remboursé, sans préjudice de ses autres droits. En cas de litige sur la libération ou le remboursement du séquestre, les articles 13 (Modération / litiges) et 18 (Médiation) s'appliquent. Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans les meilleurs délais.

9. Obligations et interdictions des Utilisateurs

9.1 Obligations générales Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes Conditions, à la loi et aux droits des tiers. 9.2 Interdictions Il est notamment interdit à tout Utilisateur : • de publier, transmettre ou stocker des Contenus illicites : contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, haineux, violents, à caractère pédopornographique, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; • de harceler, menacer ou tromper un autre Utilisateur ; • d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations (notamment lors du KYC) ; • de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (fraude, intrusion, scraping non autorisé, logiciels malveillants) ; • d'utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses. 9.3 Recommandation d'usage de la Plateforme (paiement sécurisé) La Plateforme a notamment pour objet de sécuriser la mise en relation et le paiement (séquestre). La réalisation de la Réservation et du paiement via la Plateforme permet au Client de bénéficier de la protection du séquestre, du suivi de la Prestation et des dispositifs de médiation et de litige prévus aux présentes. En conséquence, Captur recommande aux Utilisateurs de réaliser la Réservation et le paiement de la Prestation via la Plateforme. Le fait, pour un Client ou un Photographe, d'effectuer une transaction en dehors de la Plateforme se fait à leurs seuls risques : une telle pratique prive notamment le Client de la protection du séquestre, et Captur ne pourra fournir aucune assistance ni garantie au titre d'une transaction réalisée hors plateforme. Avertissement de conformité (à arbitrer par un avocat) : une clause interdisant ou sanctionnant de façon générale le simple échange de coordonnées entre Utilisateurs, ou imposant des pénalités au titre d'une « désintermédiation », est susceptible d'être qualifiée d'abusive (déséquilibre significatif au détriment du consommateur, art. L. 212-1 C. consom.) et/ou de pratique restrictive de concurrence. La rédaction ci-dessus a été volontairement assouplie : elle informe et recommande, sans prohiber ni pénaliser. Voir aussi l'article 14 (la tentative de contournement frauduleux peut justifier une mesure proportionnée, mais ne saurait donner lieu à une pénalité financière automatique).

10. Propriété intellectuelle et droit à l'image

10.1 Droits d'auteur du Photographe Les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur. Le Photographe conserve la titularité de ses droits d'auteur sur les photographies qu'il réalise. 10.2 Licence d'usage concédée au Client Sauf stipulation différente convenue directement entre le Client et le Photographe, la Réservation emporte concession au Client d'une licence d'utilisation des photographies livrées, à des fins personnelles et privées, à l'exclusion de tout usage commercial, sauf accord exprès contraire. L'étendue précise des droits cédés (usage commercial, durée, supports, territoire) relève du Contrat de Prestation conclu entre le Client et le Photographe et doit, le cas échéant, faire l'objet d'un accord spécifique écrit entre eux, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 10.3 Droit à l'image et consentement portfolio Les personnes photographiées disposent d'un droit à l'image. La publication de photographies représentant une personne identifiable suppose son consentement. L'utilisation par le Photographe des photographies issues d'une Prestation aux fins de constituer ou d'alimenter son portfolio (présentation publique de son travail dans l'Application ou ailleurs) suppose un consentement explicite et séparé du Client et, le cas échéant, des personnes représentées. Ce consentement est recueilli distinctement et peut être refusé ou retiré à tout moment sans incidence sur la réalisation et la livraison de la Prestation. À défaut de consentement, ou en cas de retrait, le Photographe ne peut pas utiliser les photographies à des fins de portfolio ou de promotion et doit cesser toute exploitation à ce titre. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des publications antérieures à ce retrait. 10.4 Propriété intellectuelle de Captur La marque « Captur », l'Application, ses bases de données, son interface et ses éléments (hors Contenus des Utilisateurs) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune cession de droits n'est consentie aux Utilisateurs sur ces éléments, hormis un droit d'usage personnel de l'Application. 10.5 Licence sur les Contenus des Utilisateurs L'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur les Contenus qu'il publie. Il concède à Captur une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage et le bon fonctionnement du Service (par exemple afficher une photo de profil, livrer une galerie, afficher un avis), pour la durée d'hébergement du Contenu et pour le seul territoire nécessaire à la fourniture du Service. Cette licence prend fin avec la suppression des Contenus ou du compte, sous réserve des durées de conservation légales et techniques (sauvegardes) précisées dans la Politique de confidentialité.

11. Avis

La Plateforme propose un système d'avis permettant aux Clients d'évaluer les Prestations. • Les avis doivent être honnêtes, fondés sur une expérience réelle de la Prestation et conformes à la loi (ni diffamatoires, ni injurieux, ni mensongers). • Captur se réserve le droit de modérer ou retirer un avis manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions. • Conformément aux articles L. 111-7-2 du Code de la consommation et à ses textes d'application (notamment art. D. 111-16 et suivants), Captur, en tant qu'opérateur traitant des avis en ligne de consommateurs, fournit une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis. À ce titre : • [À COMPLÉTER : existence ou non d'une procédure de contrôle des avis et description de ses caractéristiques principales] ; • [À COMPLÉTER : possibilité ou non de contacter l'auteur d'un avis] ; • [À COMPLÉTER : existence ou non d'une contrepartie fournie en échange du dépôt d'un avis] ; • [À COMPLÉTER : délai maximal de publication et de conservation d'un avis] ; • [À COMPLÉTER : critères de classement et motifs justifiant un refus de publication].

12. Responsabilité

12.1 Captur, intermédiaire technique Captur étant un intermédiaire technique (article 4), sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la bonne ou mauvaise exécution du Contrat de Prestation, qui relève de la seule responsabilité du Photographe vis-à-vis du Client. Captur ne garantit notamment pas la qualité artistique des photographies, le respect des délais par le Photographe, ni la conformité de la Prestation aux attentes subjectives du Client. 12.2 Captur, hébergeur (LCEN et DSA) En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et de fournisseur de service d'hébergement au sens du DSA, Captur n'a pas d'obligation générale de surveillance des Contenus. Sa responsabilité au titre d'un Contenu illicite stocké ne peut être engagée que si, dûment informée de son caractère manifestement illicite (via le dispositif de signalement de l'article 13), elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. 12.3 Disponibilité du Service Captur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur (obligation de moyens). La responsabilité de Captur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à une maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (notamment l'un des prestataires techniques mentionnés à l'article 1). 12.4 Limitations Dans les limites permises par la loi, et sans porter atteinte aux droits impératifs des Clients consommateurs ni aux garanties légales, la responsabilité de Captur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du Service. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Captur dans les cas où la loi l'interdit (notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou d'atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions impératives). Note de conformité : à l'égard des Clients consommateurs, toute clause limitative de responsabilité est d'interprétation stricte et ne peut écarter les garanties légales ni les droits impératifs ; une clause d'exonération générale serait réputée non écrite (art. L. 212-1 C. consom.).

13. Modération, signalement et blocage (Trust & Safety)

La Plateforme met à disposition des outils de signalement et de blocage : • Signalement : tout Utilisateur (ou tout tiers) peut signaler un Contenu, un comportement ou un Utilisateur qu'il estime illicite ou contraire aux Conditions, via le dispositif prévu dans l'Application, facile d'accès et convivial, conformément à l'article 16 du DSA. [email protected] • Blocage : un Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur afin de ne plus interagir avec lui. Captur examine les signalements avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Lorsqu'elle décide de retirer un Contenu, de restreindre, suspendre ou résilier un compte, Captur en informe l'Utilisateur concerné et lui communique un exposé des motifs (statement of reasons), ainsi que les voies de recours internes disponibles, conformément aux articles 16, 17 et 20 du DSA. Le dispositif de signalement des Contenus manifestement illicites est conforme aux exigences de la LCEN et du DSA.

14. Suspension et résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte directement dans l'Application. Une fonction d'export de ses données est également disponible dans l'Application. La suppression du compte n'affecte pas les Réservations en cours ni les obligations déjà nées (paiements, litiges) ; les sommes séquestrées éventuelles sont traitées conformément à l'article 8. 14.2 Suspension / résiliation par Captur Captur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, notamment en cas de : • violation des présentes Conditions ou de la loi ; • fausse déclaration ou échec du KYC (Photographe) ; • comportement frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité d'autres Utilisateurs ; • tentative de contournement frauduleux des dispositifs de sécurité de la Plateforme (article 9.3). Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale contraire, l'Utilisateur est informé préalablement des motifs de la mesure envisagée et dispose d'un délai raisonnable pour présenter ses observations. La mesure prise est proportionnée au manquement constaté. À l'égard des Photographes professionnels, Captur respecte les exigences d'information et de motivation prévues par le règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), notamment un préavis et un exposé des motifs en cas de restriction, suspension ou résiliation, ainsi que l'accès au système interne de traitement des réclamations. 14.3 Conséquences La résiliation entraîne la perte d'accès au compte. Les sommes éventuellement séquestrées au moment de la résiliation sont traitées conformément à l'article 8 et à la loi.

15. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

15.1 Principe : 14 jours Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. 15.2 Exception : prestations d'activités de loisirs à date ou période déterminée Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de prestations d'activités de loisirs que le professionnel s'engage à fournir à une date ou à une période déterminée. Une séance photographique réservée à une date (ou période) déterminée relève de cette catégorie. En conséquence, lorsque la Réservation porte sur une séance fixée à une date ou période déterminée, le Client reconnaît et accepte expressément que son droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à cette Réservation. Cette information est portée à la connaissance du Client de manière claire et visible, et son accord exprès est recueilli au moment de la Réservation (case à cocher dédiée, non pré-cochée, ou équivalent). À défaut de date ou période déterminée au moment de la Réservation, le droit de rétractation de droit commun (14 jours) prévu à l'article 15.1 s'applique. Note de conformité : la jurisprudence interprète strictement cette exception. La date ou la période doit être réellement déterminée lors de la conclusion du contrat ; l'exception doit être présentée de façon explicite et compréhensible avant la validation de la commande. La référence à un « article L. 221-2, 12° » figurant dans le brouillon a été supprimée car erronée (l'article L. 221-2 concerne le champ d'application, non l'exception de rétractation). 15.3 Renonciation expresse pour exécution avant la fin du délai (cas où le droit s'applique) Lorsque le droit de rétractation est applicable (absence de date déterminée) mais que le Client demande expressément l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, il est informé qu'il devra, en cas de rétractation, payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25 C. consom.). Si la Prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit s'éteint (art. L. 221-28, 1° C. consom.). 15.4 Modalités d'exercice (lorsque le droit s'applique) Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer en informant Captur et/ou le Photographe, avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Le remboursement intervient alors dans les conditions légales (au plus tard 14 jours après la décision de rétractation). [email protected] (ou par courrier au siège : 32 Allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux) Annexe — Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le droit de rétractation s'applique) À l'attention de [À COMPLÉTER : Captur / Photographe, adresse postale, e-mail] : Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : – Commandée le (\) / reçue le (\) : … – Nom du (des) consommateur(s) : … – Adresse du (des) consommateur(s) : … – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : … – Date : … (\) Rayer la mention inutile.

16. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées). En pareil cas, les obligations affectées sont suspendues, et, en l'absence de réalisation de la Prestation, les sommes séquestrées sont remboursées au Client.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité de Captur, qui complète les présentes Conditions et est accessible dans l'Application et sur le site. Elle précise notamment l'identité et les coordonnées du responsable de traitement, les finalités, les bases légales (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement), les durées de conservation, les sous-traitants et destinataires (notamment Supabase, Stripe, Resend, Apple, Google, Expo, Vercel), les transferts hors Union européenne et leur encadrement (clauses contractuelles types, etc.), ainsi que les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, sort des données après le décès) et leurs modalités d'exercice. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, [www.cnil.fr](https://www.cnil.fr). Délégué à la protection des données (DPO), le cas échéant : [À COMPLÉTER : coordonnées du DPO si désigné — sinon point de contact « vie privée »]. ➡️ Voir la [Politique de confidentialité](#) [À COMPLÉTER : lien].

18. Réclamations et médiation de la consommation

18.1 Réclamation préalable Pour toute difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Captur ([email protected]) et/ou au Photographe concerné, afin de rechercher une solution amiable. 18.2 Médiation de la consommation Conformément aux articles L. 611-1, L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Captur, sous réserve d'avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe. Médiateur de la consommation dont relève Captur : • Nom / organisme : [À COMPLÉTER : nom du médiateur — adhésion OBLIGATOIRE avant lancement] • Adresse postale : 32 Allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux • Site internet : [À COMPLÉTER] Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Note de conformité : l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation et la mention de ses coordonnées dans les CGV et sur le site sont obligatoires pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs (art. L. 612-1 et R. 616-1 C. consom.). Ce point doit être réglé avant la mise en service.

19. Règlement des litiges en ligne (information)

Mise à jour réglementaire : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a été fermée et ce règlement abrogé à compter du 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). L'obligation antérieure d'insérer un lien vers cette plateforme n'existe plus. Le présent article ne renvoie donc plus vers la plateforme RLL. Les Clients consommateurs conservent l'accès aux dispositifs nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges, et notamment au médiateur de la consommation mentionné à l'article 18.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur bénéficierait en vertu de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable (y compris par la médiation visée à l'article 18) : • pour les Clients consommateurs, le litige peut être porté devant la juridiction française compétente selon les règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile (le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'art. R. 631-3 C. consom.) ; • pour les Photographes (professionnels), compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives de la loi française ou de la loi de sa résidence habituelle dans l'Union européenne.

21. Modification des Conditions

Captur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique, ou pour faire évoluer le Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification avant son entrée en vigueur, par tout moyen utile (notification in-app, e-mail), dans un délai raisonnable (et, pour les Photographes professionnels, dans le respect du préavis minimal prévu par le règlement (UE) 2019/1150). Les Conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur à la date de cette Réservation. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

22. Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. • Tolérance : le fait pour Captur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. • Preuve : les registres informatisés et journaux conservés par Captur et ses prestataires font foi des opérations effectuées, sous réserve de la preuve contraire. • Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction. Date d'entrée en vigueur : [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur] Modèle rédigé à titre indicatif, à faire vérifier par un avocat/juriste avant mise en production.

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